Conditions générales d'utilisation
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation des services fournis par RetraHubDroit sur RetraHubDroit.info. Elles couvrent les consultations d'information, la mise en relation avec des professionnels, la vente de prestations payantes et l'utilisation gratuite de ressources. Chaque section illustre des cas pratiques : par exemple, la procédure de revue de courrier de caisse de pension, ou l'accompagnement à la préparation d'un recours AVS, avec étapes claires, responsabilités et limites de notre intervention.
08-06-2026
Conditions d'éligibilité
Les services sont destinés aux personnes majeures résidant en Suisse et aux personnes recherchant des informations juridiques liées à la retraite en territoire CH. RetraHubDroit se réserve le droit de refuser l'accès à certains services en cas d'usage non conforme ou illégal.
Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour utiliser pleinement les services payants ou créer un compte. Les mineurs ne sont pas la cible des contenus proposés.
Les services doivent être utilisés conformément à la loi suisse et à l'ordre public. Toute utilisation visant à commettre une fraude, à usurper l'identité d'autrui ou à diffuser des contenus illégaux est interdite.
Certains services peuvent être limités aux résidents de Suisse (CH) en raison de la législation applicable ou des partenariats locaux. Les notifications relatives aux restrictions apparaissent aux pages concernées.
Description des services
RetraHubDroit propose : guides pratiques, articles thématiques, ateliers en ligne, consultations individuelles payantes, relecture de documents et mise en relation avec spécialistes. Exemples pratiques : assistance pour constituer un dossier de demande de rachat de cotisations AVS, révision d'une décision de caisse de pension ou préparation d'un recours. Les services d'information n'équivalent pas à une représentation légale sauf accord écrit spécifique.
Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre tout service à tout moment. En cas de changement substantiel d'une prestation payante, les clients abonnés seront avisés au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur, sauf urgence justifiée.
Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité des services selon les horaires annoncés, mais des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas de force majeure. Exemple : mise à jour des bases de données des partenaires pouvant entraîner une indisponibilité temporaire du simulateur de rente.
Contenu soumis par les utilisateurs
Les utilisateurs peuvent soumettre des informations, documents et commentaires via les formulaires et espaces réservés. Ces contenus restent sous la responsabilité de leur auteur.
Vous conservez la propriété des contenus que vous publiez ou transmettez à RetraHubDroit. Vous garantissez disposer des droits nécessaires pour partager ces contenus et que leur diffusion n'enfreint pas les droits de tiers.
En soumettant du contenu, vous accordez à RetraHubDroit une licence non exclusive, mondiale et limitée à l'utilisation nécessaire pour fournir le service, améliorer les contenus et assurer la communication liée à votre demande.
Vous êtes responsable de l'exactitude et de la légalité des informations fournies. En cas d'erreur ou d'omission pouvant nuire à un tiers, vous en assumez les conséquences. Cas pratique : fournir des documents incomplets pour un recours peut retarder l'étude du dossier et engager des frais supplémentaires.
Vous pouvez demander la suppression de vos contenus via RetraHubDroit.info/contact. Nous examinerons la demande et retirerons les informations lorsque cela est justifié, sous réserve des exigences légales et de conservation nécessaires au traitement d'un dossier en cours.
Services payants
Certains services, comme les consultations approfondies, la relecture de documents juridiques et l'assistance à la rédaction de recours, sont facturés. Les modalités de facturation et les prestations incluses sont précisées avant la confirmation de la commande.
Les tarifs sont indiqués pour chaque prestation et peuvent varier selon la complexité du dossier. Exemple de scénarios : examen simple d'une lettre de la caisse de pension (tarif forfaitaire), préparation d'un recours nécessitant recherche documentaire et rédaction (tarif horaire ou forfait adapté). Les prix affichés excluent les frais engagés auprès de tiers lorsque cela est nécessaire.
Les paiements sont acceptés via carte bancaire, virement bancaire et autres moyens indiqués au moment de la commande sur RetraHubDroit.info. La facture précise la prestation, le montant et la taxe applicable. Dans certains cas, un acompte peut être demandé avant le démarrage du travail.
Les abonnements récurrents donnent accès à un ensemble de services définis. Les conditions de facturation, renouvellement et résiliation sont affichées au moment de la souscription. Exemple : abonnement « soutien mensuel » incluant une heure de consultation par mois, facturé à l'avance.
Les demandes de remboursement sont examinées au cas par cas. Si une prestation payée n'a pas été fournie ou a été annulée par RetraHubDroit, un remboursement proportionnel pourra être effectué. Pour les prestations réalisées, les remboursements complets ne sont pas systématiques ; chaque situation est évaluée en fonction du travail accompli.
Vous pouvez annuler une prestation ou un rendez-vous en respectant les délais précisés lors de la réservation. En cas d'annulation tardive, des frais peuvent s'appliquer proportionnellement au travail déjà engagé.
Les prix peuvent être soumis aux taxes applicables en Suisse. Les factures indiquent les montants hors et toutes taxes comprises le cas échéant.
Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs. Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà confirmées, sauf accord contraire.
En cas de non-paiement, RetraHubDroit se réserve le droit de suspendre l'accès aux prestations en cours et d'appliquer des pénalités de retard conformément aux lois suisses. Le recouvrement pourra être confié à des tiers si nécessaire.
Clause de non-responsabilité
Les informations publiées sur RetraHubDroit ont un caractère général et informatif. Elles ne remplacent pas un avis personnalisé d'un avocat ou d'un spécialiste. RetraHubDroit ne peut être tenu responsable des décisions prises sur la seule base des contenus du site. Exemple : un guide sur les démarches de recours indique les étapes usuelles mais ne garantit pas l'issue d'une procédure spécifique.
Contenus et services tiers
Nous pouvons proposer des services fournis par des partenaires indépendants (experts-comptables, avocats externes, consultants). Ces partenaires sont clairement identifiés ; toute relation contractuelle directe intervient entre l'utilisateur et le partenaire concerné.
Confidentialité et données personnelles
La collecte et le traitement des données personnelles sont décrits dans notre politique de confidentialité disponible sur RetraHubDroit.info. Les principes de minimisation, de sécurité et de transparence s'appliquent aux traitements effectués pour fournir nos services.
Modifications des conditions générales
Nous pouvons mettre à jour ces conditions pour refléter l'évolution des services et la réglementation. Les utilisateurs seront informés des changements significatifs via le site ou par notification directe lorsque cela est possible.
Règlement des litiges
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le droit suisse s'applique et la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du canton de Bâle-Ville, sous réserve des règles impératives contraires.
Compte utilisateur
Pour accéder à certains services, vous pouvez être invité à créer un compte personnel. Le compte permet d'enregistrer vos préférences, suivre vos demandes et stocker des documents.
Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de votre compte. Toute modification de vos coordonnées doit être mise à jour rapidement.
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Ne partagez pas votre mot de passe. Si vous suspectez un accès non autorisé, informez-nous immédiatement via RetraHubDroit.info/contact.
Les comptes sont personnels et non transférables. Toute cession ou tentative de transfert doit être notifiée et acceptée par RetraHubDroit.
En cas de compromission de votre compte, contactez-nous immédiatement. Nous prendrons des mesures pour sécuriser l'accès et limiter les impacts, tout en vous demandant de confirmer votre identité.
Nous pouvons suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes conditions, d'usage frauduleux ou d'obligations légales. La suspension sera notifiée avec indication des motifs lorsque possible.
Règles de conduite
Lors de l'utilisation du site et des services RetraHubDroit, vous acceptez de respecter des règles de bonne conduite visant à protéger la communauté et la qualité des services.
- Respecter les autres utilisateurs et éviter tout langage injurieux, discriminatoire ou menaçant.
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- Ne pas transmettre de spams, publicités non sollicitées ou contenus commerciaux sans accord préalable.
- Ne pas tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes de RetraHubDroit ou de perturber les services.
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Propriété intellectuelle
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Limitation de responsabilité
RetraHubDroit fournit des informations et des services d'accompagnement, mais ne peut garantir l'issue d'une procédure juridique ou administrative. Nous déclinons toute responsabilité pour les décisions prises exclusivement sur la base des informations du site. Exemple : l'issue d'un recours AVS dépend de l'analyse du dossier par l'autorité compétente et d'éléments factuels extérieurs à notre contrôle.
Résiliation et suspension des services
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Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige relève des tribunaux du canton de Bâle-Ville, sous réserve des règles impératives contraires.